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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
243 |
Page(s) |
p. 17410 |
Notes |
DO Actualité, n° 40, 05/11/2009, p. 6-11 |
Ref |
102497 |
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La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2009. L'article 14 de la proposition de loi dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi des article 14 et 16 de la proposition de loi et s’est prononcé dans une décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009. Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et les a déclarés non conformes à la Constitution.
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CREDIT | PME | MARCHE FINANCIER | EXPERT COMPTABLE | DISPENSE | DECLARATION DE SOUPCONS
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